Etablissement de l’état des lieux de sortie dans le cadre des baux d’habitation
La charge des frais liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie procède de l’application de l’article 4a de la loi du 6 juillet 1989
Au terme de cet article, est réputée non écrite toute clause qui impose au locataire la facturation de l’état des lieux de sortie.
Dès lors, il revient au bailleur de supporter l’ensemble des frais relatifs à l’établissement de l’état des lieux de sortie.
Dans le cas où l’état des lieux de sortie n’a pu être réalisé à l’amiable et de manière contradictoire, il est établi alors par un huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.
Les frais sont alors partagés pour moitié entre le bailleur et le locataire.
Le cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition
pour tout litige relatif aux baux d’habitation.
Fait à Carcassonne le 5 octobre 2015
Thierry CHOPIN Sabine PEPIN
