Le diagnostiqueur qui n’a pas détecté des termites
doit rembourser les travaux de remise en état
Il résulte de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente d’un immeuble garantit l’acheteur contre le risque de présence de termites.
La responsabilité du diagnostiqueur se trouve engagée lorsque le diagnostic n’a pas été réalisé conformément aux normes édictées et aux règles de l’art et qu’il se révèle erroné.
En l’espèce, les préjudices matériels ou de jouissance subis par l’acheteur étaient certains car les investigations insuffisantes du diagnostiqueur ne lui avaient pas permis d’être informé de l’état véritable d’infestation parasitaire de la maison, et il avait été contraint de réaliser des travaux pour y remédier : l’assureur lui devait donc sa garantie.
Source : Chambre mixte, Cour de Cassation, 8 juillet 2015, n°13-26686
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Fait à Carcassonne le 25 septembre 2015,
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN
