Le mandataire judiciaire chargé de la liquidation judiciaire d’une société a mis en avant la mauvaise gestion du dernier gérant, qu’il estime responsable de la liquidation de la société.
Il a donc saisi le Tribunal de Commerce afin que le dirigeant soit condamné à rembourser personnellement toutes les dettes de la société.
Le dirigeant a fait plaider que la société avait déjà des dettes importantes avant sa prise de fonction et qu’il n’était pas le seul responsable.
Il a été jugé que lorsqu’il y a une succession de dirigeant, chacun ne peut être tenu responsable que de l’insuffisance d’actif engendrée par ses propres fautes de gestion.
Ce n’est pas de la responsabilité du dernier dirigeant d’assumer l’ensemble des dettes.
Cependant, lorsque des fautes de gestion entrainent une insuffisance d’actif pour une société, la responsabilité de son gérant peut être engagée afin qu’il assume personnellement le coût des dettes.
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN & Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous litiges devant le Tribunal de Commerce et pour vous conseiller dans le cadre de vos fonctions de gérant.