La prise d’acte de rupture du contrat de travail injustifiée, produit les effets d’une démission.
En l’espèce, un salarié en arrêt maladie a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant des manquements divers à son employeur.
Le Conseil des prud’hommes a considéré que les manquements reprochés étaient injustifiés et a requalifié la prise d’acte de rupture du contrat de travail en démission.
L’employeur a donc légitimement demandé à son ex-salarié de lui régler le préavis qu’il n’avait pas effectué.
Le salarié a opposé un refus en indiquant qu’il était en arrêt maladie pendant une partie de la période couverte par le préavis.
Il a été jugé que le salarié était bien redevable d’une indemnité compensatrice de préavis qu’il était tenu de verser, seulement pour la période durant laquelle son état de santé lui permettait d’effectuer son préavis.
Source : Chambre Sociale, Cour de Cassation, 2 septembre 2026, n°25-11.006
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