Un employeur continue à confier à son salarié des tâches pour lesquelles le médecin du travail a indiqué qu’elles ne devaient plus être effectuées par ce dernier.
On est donc dans le cas d’un avis d’aptitude avec aménagement du poste.
L’employeur continue néanmoins à confier les tâches interdites à son salarié.
Ce dernier saisi le Conseil des Prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts puisque le non-respect des préconisations médicales suffit à lui causer un préjudice réparable.
L’employeur faisait plaider que sans dommage concret, aucune indemnisation n’était due.
Ce raisonnement n’a pas été suivi par la Cour de Cassation qui juge que : « Le non-respect des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste préconisées par le médecin du travail porte nécessairement atteinte à la sécurité et à la santé du salarié et ouvre droit à réparation par l’employeur ».
Source : Chambre sociale, Cour de Cassation, 09 septembre 2026, n°25-11.901
Le Cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition notamment pour tous vos litiges afférents au droit du travail.
