Il est de jurisprudence constante qu’un agent immobilier ne peut prétendre à un paiement qu’au moment où l’acte pour lequel il est mandaté est réalisé.
En l’espèce, un propriétaire avait conclu un mandat avec une agence immobilière en vue de vendre son bien immobilier.
Alors que l’agence lui a présenté un acheteur souhaitant acquérir le bien au prix demandé, le propriétaire n’a plus souhaité vendre.
L’agent immobilier a demandé alors à être indemnisé car le mandat n’avait pas été dénoncé et il avait donc travaillé inutilement.
Le propriétaire a refusé, en l’absence de faute de sa part, et a ensuite dénoncé le mandat dans les règles de l’art.
Aucun acte authentique n’ayant été réalisé, l’agent immobilier a été débouté de sa demande indemnitaire.
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN & Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges immobiliers.
Source : Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, 8 septembre 2021, n°20-12.171
Fait à Carcassonne,
Le 04 mars 2026
Thierry CHOPIN & Sabine PEPIN
