Le syndicat des copropriétaires peut se rapprocher d’un héritier pour obtenir le paiement des charges de copropriétés, et ce à la suite du décès d’un copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires doit alors sommer l’héritier de se positionner sur la dette, et sur son acceptation de la succession.
Le défaut de réponse vaut acceptation de ladite succession.
Il est donc très important de répondre à toute sommation d’opter qui est signifiée par voie de commissaire de justice.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation pour un héritier qui n’a pas répondu à une sommation d’opter et doit donc payer la dette du défunt.
Source : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 5 février 2025, n°22-22.618
Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre entière disposition notamment pour tous vos litiges relatifs au droit de succession, mais également aux charges de copropriété.
A Carcassonne, le 15 avril 2025
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN
