Le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans le cadre des nullités de licenciement prévues par l’article L.1235-4 du Code du travail.
La Cour de Cassation a jugé récemment que dans le cas d’un licenciement qui a été déclaré nul parce que l’employeur a reproché au salarié d’avoir rédigé des attestations destinées à être produites dans un litige prud’hommal concernant un autre salarié, le remboursement des allocations de chômage ne pouvait pas être sollicité.
L’atteinte à la liberté fondamentale de témoigner ne fait pas partie des cas de nullité de licenciement autorisant la condamnation d’une entreprise à rembourser les indemnités versées par FRANCE TRAVAIL.
Source : Cour de Cassation, Chambre Sociale, 10 juillet 2024, n°23-15.793
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A Carcassonne, le 12.03.2025
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN
