Toute faute de gestion du dirigeant d’une société peut engager sa responsabilité en cas de liquidation judiciaire.
C’est ainsi que dans le cadre d’une action dite » en comblement de passif « , le dirigeant peut être alors condamné à payer à titre personnel, tout ou partie des dettes de la société.
Il faudra que le mandataire liquidateur démontre que le dirigeant a commis une faute de gestion ayant contribué à ce que l’actif de la société ne suffise pas à régler les créanciers. Il a été jugé qu’une faute de gestion ne doit pas être seulement une simple négligence.
La Cour de cassation considère que de simples négligences dans la gestion de la société ne sont pas suffisantes à caractériser des fautes de gestion ayant entraîné la responsabilité du dirigeant au titre de l’insuffisance d’actif.
Source : Cambre commerciale, Cour de cassation, 2 octobre 2024, n°23-15995
Le cabinet de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges afférents à des redressements, des liquidation judiciaires et des engagements de caution.
A Carcassonne, le 05.12.2024
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN
