Pour réclamer le coût de travaux supplémentaires, l’entrepreneur doit démontrer que son client a consenti à l’exécution de ces travaux et au prix demandé.
La preuve de ce consentement ne peut pas résulter du seul silence gardé par le client à réception d’une facture, ni du paiement partiel du prix.
Dans ces conditions, une société de construction n’est pas en droit de réclamer le coût de travaux supplémentaires à son client.
Source : 18 janvier 2024, Cour de Cassation, Ch Civile, n°22-14.705
Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre entière disposition, pour examiner tout litige notamment relatif à l’exécution de travaux.
A Carcassonne, le 05.07.2024
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN
