En l’absence de son destinataire, le courrier contenant la proposition de rectification de l’administration fiscale doit être mis à disposition de ce dernier à la poste pendant 15 jours afin de lui permettre d’en prendre connaissance.
C’est ce qu’a jugé la Cour de Cassation le 10 mai 2024 dans le cadre d’un litige entre un particulier et les impôts.
A la fin du contrôle fiscal, l’administration a adressé à un particulier une proposition de rectification, qui lui a été retournée avec la mention « pli non réclamé ».
La proposition de rectification étant datée de deux jours avant que le courrier ne soit retourné à l’administration, la notification est donc irrégulière.
Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition pour tous vos litiges concernant notamment l’administration fiscale.
A Carcassonne, le 01 juillet 2024
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN
