Dans le cadre d’un local commercial détruit par un incendie, il peut se poser la question de savoir à qui il revient de verser le loyer.
Si par principe, le bail est résilié de plein droit à la suite de la destruction du local loué, dispensant ainsi le locataire de payer les loyers encore dus, il existe une exception à cette règle quand le locataire est responsable de l’incendie.
Dans ce cas-là, le locataire doit indemniser le bailleur de la perte des loyers jusqu’à la reconstruction de l’immeuble.
En ce cas d’espèce, en cas de non-paiement, le locataire sera condamné à verser une indemnité à hauteur des loyers restant dues.
C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 12 octobre 2023.
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Source : Cour de Cassation, 12 octobre 2023, n°22-16.555
Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition, pour tous vos litiges afférents aux baux commerciaux, et également pour tout acte de cession de baux commerciaux à Carcassonne et à Narbonne.
A Carcassonne, le 22 novembre 2023
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN
