Bail commercial et indemnités d’éviction
Une société est contrainte de quitter son local, le bailleur ayant refusé de renouveler le bail commercial.
En contrepartie, le bailleur doit donc lui verser une indemnité d’éviction mais le montant proposé ne convient pas au preneur, qui rappelle que le local est en partie sous-loué.
Le bailleur devrait en tenir compte selon le preneur.
Le bailleur rappelle que le montant proposé comprend tous les frais exposés par la société, consécutifs à la rupture du bail commercial.
Ainsi, le préjudice du preneur est entièrement pris en compte.
Selon ce dernier, l’indemnité d’éviction devrait aussi comprendre les frais de déménagement et de réinstallation, supportés par le sous-locataire ainsi que la perte du sous-loyer.
La Cour de Cassation rappelle que l’indemnité d’éviction ne doit réparer que le préjudice subi par la locataire, sans tenir compte de l’éventuel préjudice subi par le sous-locataire.
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Source : Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 09 octobre 2019, n°18-14 729.
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges relatifs à des baux commerciaux.
A Carcassonne, le 04 novembre 2019
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN
