Financement de travaux chez l’ex concubine
Un couple vivant en concubinage effectue d’importants travaux de rénovation dans une maison appartenant à Madame.
Quelques années plus tard, le couple se sépare et Monsieur réclame des indemnités à son ex-compagne, estimant que celle-ci s’est enrichie indûment sur son dos.
Il explique alors que les travaux de rénovation ont été effectués en grande partie par des fonds lui appartenant.
Hors, comme la maison appartient à son ex-compagne, le bénéfice résultant des travaux profite seulement à celle-ci, tandis que lui se trouve appauvri.
Il est donc normal et justifié, selon lui, que son ex-compagne l’indemnise.
Mais, celle-ci refuse, considérant que les travaux n’ont pas apporté de plus-value à la maison.
De toute façon, continue-t-elle, on ex-compagnon ne produit aucun justificatif bancaire démontrant qu’il a financé lesdits travaux.
Faute d’élément de preuve abondant dans son sens, le juge n’a pas donné raison à l’ex-compagnon.
Sa demande d’indemnisation a donc été rejetée.
.
Source : Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 11 juillet 2019, n°28-835
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient notamment à votre disposition pour tous vos litiges résultants d’une situation de concubinage.
A Carcassonne, le 09 septembre 2019
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN
