Obligation de délivrance du promoteur
Un promoteur vend un appartement en état futur d’achèvement à un couple.
Mais, une fois les travaux achevés, le couple trouve que l’appartement est plus petit que ce qui était contractuellement prévu.
Une expertise confirme qu’il manque effectivement 21,79 m².
Ces 21,79 m² correspondent à une différence de surface de 10,65 % entre la superficie indiquée dans les plans de construction annexés au contrat de vente et la superficie réelle.
Or, le contrat prévoit sur ce point un seuil maximal de tolérance de seulement 5 %.
Ce seuil étant largement dépassé, le couple estime qu’une partie du prix de vente a été indûment versé et doit lui être restituée.
Les juges considèrent que la différence entre la superficie réelle de l’appartement et celle contractuellement promise étant trop importante, le promoteur a ainsi manqué à son obligation de délivrance.
Il doit donc restituer une partie du prix de vente au couple.
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Source : Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 17 octobre 2019, n°18-10 650.
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A Carcassonne, le 14 novembre 2019
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN
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