Liquidation de communauté entre époux :
utilisation de l’argent du couple par le mari pour acheter une maison à la belle-mère…
Il résulte de l’article 1437 du code civil qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre, et qu’il en a résulté un profit personnel pour cet époux.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Cassation dans une décision du 13 décembre 2017.
A l’occasion d’un divorce, l’ex-épouse réclame le remboursement des sommes communes au couple que son ex-mari a utilisé pour financer l’achat et les travaux de rénovation d’une maison acquise par sa belle-mère. Ce que refuse son ex-mari…
L’épouse prétendait que l’utilisation de l’argent commun, au profit de sa belle-mère, a appauvri la communauté que constituait alors le couple.
Ce qui justifie un remboursement des sommes prélevées.
Argumentaire non suivi par la cour de cassation : l’utilisation de l’argent commun n’ayant pas profité à l’ex-mari mais à la belle-mère, l’ex-époux ne doit rembourser aucune somme.
Source : 1ère ch. civ. Cour. Cass, 13 décembre 2017, n016-27522
Le cabinet d’avocats de Thierry CHOPIN et Sabine PEPIN se tient à votre disposition
pour vous conseiller notamment dans le cadre de votre liquidation de communauté.
A Carcassonne, le 16 avril 2018
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN
