Réforme du Code du travail
Cinq ordonnances réformant le droit du travail sont parues au Journal Officiel le 23 septembre 2017.
- Cette réforme prévoit notamment l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement.
C’est ainsi que sauf faute grave, les salariés dont le licenciement est prononcé depuis le 24 septembre 2017 ont droit à l’indemnité légale de licenciement dès lors qu’ils ont au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise.
Cette durée était jusqu’alors fixée à un an.
En outre, le montant de l’indemnité légale due au titre des 10 premières années d’ancienneté est relevé de 25%, passant de 1/5ème à ¼ de mois de salaire par année d’ancienneté.
- Un licenciement un peu moins formaliste :
Après l’envoi de la lettre de licenciement, l’employeur pourra, de sa propre initiative ou à la demande du salarié, préciser les motifs justifiant cette rupture.
Une faculté offerte à l’employeur pour que le licenciement intervienne pour un motif personnel ou un motif économique.
En l’absence de demande de précision du salarié, l’insuffisance de motivation de la lettre de licenciement ne sera plus sanctionnée par l’absence de causes réelles et sérieuses mais par le versement d’une indemnité maximale d’un mois de salaire.
Le cabinet d’avocat de Thierry CHOPIN et de Sabine PEPIN se tient à votre disposition
pour régler amiablement ou judiciairement tous litiges prudhommaux.
A Carcassonne, le 8 novembre 2017
Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN
