par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 18 mai 2021 | Actualités
Véhicule d’occasion et annulation de la vente Un particulier achète auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion mis en circulation depuis 16 ans et, affichant plus de 200.000 km au compteur. Le contrôle technique réalisé une semaine avant la vente est...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 7 avril 2015 | Actualités, Veille juridique
LE DEFAUT DE RACCORDMEMENT D’UN IMMEUBLE AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT CONSTITUE UN MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE ET NON UN VICE CACHE La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2015, a jugé que le vendeur d’un immeuble...