Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé
- mai 4th, 2021
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé Un contrat à durée indéterminée est signé au mois de décembre entre une entreprise et un nouveau salarié. Ce contrat prévoit une prise de poste différée au mois de février de l’année…
Réforme de la période d’essai des contrats d’apprentissage
- octobre 9th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Réforme de la période d’essai du contrat d’apprentissage La loi n° 2015-994 du 17 août 2015, dite loi Rebsamen, modifie la durée de la « période d’essai » du contrat d’apprentissage. Jusqu’à présent, le contrat d’apprentissage pouvait être rompu par l’une…