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Les nullités de vente et nuisances olfactives

Les nullités de vente et nuisances olfactives

  • mars 16th, 2021
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Les nullités de vente et nuisances olfactives

Les nullités de vente et nuisances olfactives Monsieur et Madame L ont acquis en 2012 de Monsieur et Madame U, une maison d’habitation. Se plaignant de nuisances dues à des odeurs et une prolifération de mouches en provenance d’un élevage…