par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 20 novembre 2020 | Actualités
Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur. Suite à leur séparation, un concubin réclame à son ex concubine le remboursement de la part des loyers qu’il a payés seul, suite au logement qu’ils ont occupé ensemble et dont le...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 27 septembre 2019 | Actualités
Sous-location via Air BnB Un locataire décide de sous-louer son appartement sur Air BnB sans l’autorisation de son bailleur. Ce dernier apprend que son locataire a effectué plusieurs sous-locations de l’appartement alors même que le contrat de bail interdisait...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 18 octobre 2017 | Actualités
Le preneur ne peut pas diversifier ses activités sans l’accord du bailleur Dans le cadre d’un bail commercial, un commerçant qui exerce dans le local qu’il loue, une activité complémentaire de celle prévue par son bail, doit au préalable recueillir l’accord de...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 5 octobre 2015 | Actualités, Veille juridique
Etablissement de l’état des lieux de sortie dans le cadre des baux d’habitation La charge des frais liés à l’établissement de l’état des lieux de sortie procède de l’application de l’article 4a de la loi du 6 juillet 1989 Au terme de cet article, est réputée...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 13 janvier 2015 | Actualités, Veille juridique
REFORME DES BAUX COMMERCIAUX La « loi PINEL » du 18 juin 2014 a réformé la règlementation des baux commerciaux pour apporter une plus grande protection aux locataires. Suite au décret du 3 novembre 2014, le bailleur doit désormais fournir au locataire des...