par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 5 octobre 2023 | Actualités
Il convient d’être particulièrement attentif à la police d’assurance de votre artisan. Si vous envisagez de confier des travaux de réhabilitation et d’extension de votre maison à un maçon, et si ce dernier a souscrit seulement une assurance professionnelle relative à...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 7 décembre 2020 | Actualités
Indemnisations par l’assurance du sport loisir de l’enduro Une compagnie d’assurance refuse d’indemniser son assuré blessé dans le cadre de la pratique de l’enduro, indiquant que cette garantie ne serait pas due en cas d’accident résultant de la pratique en amateur...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 15 février 2016 | Actualités
Garantie décennale obligatoire : fixation du modèle d’attestation d’assurance L’article 95 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a renforcé l’information des maîtres d’ouvrage sur la garantie...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 20 août 2015 | Actualités, Veille juridique
Distinctions entre une vente et un contrat de construction La vente et l’installation d’abris démontants n’est pas un contrat de construction, même si un permis de construire est requis, dès lors que les abris doivent être posés, sans adaptation ni fondation,...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 2 juin 2015 | Actualités, Veille juridique
Crédit immobilier : le contenu de l’information de l’emprunteur sur l’assurance est précisé A compter du 1er octobre 2015, le préteur devra remettre à l’emprunteur immobilier une fiche d’information standardisée comportant les indications qui viennent d’être...
