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Bail d’habitation : Solidarité sur le paiement des loyers au profit du seul bailleur. Suite à leur séparation, un concubin réclame à son ex concubine le remboursement de la part des loyers qu’il a payés seul, suite au logement qu’ils ont occupé ensemble et dont le...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 19 septembre 2019 | Actualités
Offre d’achat d’un bien immobilier : rétractation possible ? Une société met en vente un bien immobilier. Un acquéreur se montre intéressé et fait une offre que la société accepte. Les notaires prennent ensuite mutuellement contact pour procéder à la répercussion...