LES SMS RECUS ET ENVOYES AU MOYEN D’UN TELEPHONE PROFESSIONNEL ONT UN CARACTERE PROFESSIONNEL

LES SMS RECUS ET ENVOYES AU MOYEN D’UN TELEPHONE PROFESSIONNEL ONT UN CARACTERE PROFESSIONNEL

  • 31 mars 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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New message on mobile smart phone
LES SMS RECUS ET ENVOYES AU MOYEN D’UN TELEPHONE PROFESSIONNEL ONT UN CARACTERE PROFESSIONNEL

 

La section commerciale de la Cour de Cassation a jugé le 10 février 2015 que les messages écrits SMS envoyés ou reçu par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

L’employeur est donc en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels.

Si les SMS ne sont pas identifiés comme étant personnels par le salarié, l’employeur ne viole pas l’article 9 du code civil et l’article 6 paragraphe 1 de la convention des droits de l’homme.

En outre, l’utilisation de tels messages par l’employeur ne peut pas être assimilée à l’enregistrement d’une communication téléphonique privée.

On rappellera que la chambre sociale de la Cour de Cassation, le 16 mai 2013, avait également jugé que les courriels adressés par le salarié à l’aide de la messagerie interne à l’entreprise ont caractère professionnels, sauf si le salarié les a identifiés comme étant personnels.

 

Source : chambre commerciale, Cour de Cassation, 10 février 2015, n° 13-14779

Chambre sociale, cour de Cassation, 16 mai 2013, n° 12-11866

 

Fait à Carcassonne le 31 mars 2015

 

 

Thierry CHOPIN                               Sabine PEPIN

 

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