La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
est une action personnelle soumise à la prescription quinquennale
Si les effets d’une paternité judiciairement déclarée remontent à la naissance de l’enfant, l’action en paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale.
La Cour de Cassation, par un arrêt du 22 juin 2016, vient de se prononcer sur les effets d’une déclaration judiciaire de paternité en matière d’aliments.
Le litige opposait la mère de l’enfant à un homme, déclaré père de l’enfant judiciairement.
Sur le fondement de la rétroactivité de l’établissement de la filiation à la naissance, la mère a intenté une action en justice contre le père aux fins de paiement d’une contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.
Si la demande a été accueillie en première instance, elle a été déclarée irrecevable en seconde instance car prescrite.
La Cour de Cassation a confirmé la motivation de la Cour d’Appel.
L’action en paiement d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant est soumise à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil.
Or, en l’espèce, l’enfant était né en janvier 1989 et la mère avait présenté sa demande pour la première fois en février 2012.
L’action, en ce qu’elle est personnelle, était donc prescrite
Source : 1ère chambre civile Cour de Cassation, 22 juin 2016, n°15-21783
Le Cabinet d’avocats CHOPIN – PEPIN se tient à votre disposition
pour toutes actions en fixation de part contributive
ou contestation et reconnaissance de paternité.
A Carcassonne le 11 juillet 2016,
Sabine PEPIN Thierry CHOPIN