CONTESTER L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL

CONTESTER L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL

  • 28 juin 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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CONTESTER L’AVIS DU MEDECIN DU TRAVAIL

 

La loi travail a réformé le recours contre les avis et les mesures définis par le médecin du travail.

 

La loi prévoit que l’employeur ou le salarié en désaccord avec le médecin du travail, doit saisir le Conseil de Prud’hommes en référé aux fins de désigner un médecin expert.

 

En application du nouvel article R 4624-45 du Code du Travail :

 

« En cas de contestation portant sur les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l’article L 4624-7, la formation de référé est saisie dans un délai de 15 jours à compter de leur notification. Les modalités de recours ainsi que ce délai sont mentionnés sur les avis et mesures émis par le médecin du travail. La formation de référé statue dans les conditions prévues à l’article R.1455-12.

Sa décision ses substitue aux éléments de nature médicale mentionnés au premier alinéa qui ont justifiés des avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.

Le médecin du travail informé de la contestation n’est pas partie au litige. Il peut être entendu par le médecin expert. »

 

La décision de référé du Conseil de Prud’hommes se substituera donc aux éléments de nature médicale qui ont justifiés les conclusions du médecin du travail.

 

Le cabinet d’avocats CHOPIN-PEPIN se tient à votre disposition pour tous vos litiges prud’homaux.

 

A Carcassonne, le 28 juin 2017                            Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN