Garantie décennale : attestation d’assurance standardisée

Garantie décennale : attestation d’assurance standardisée

Garantie décennale : attestation d’assurance standardisée

  • 15 février 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Garantie décennale obligatoire :
fixation du modèle d’attestation d’assurance

 

L’article 95 de la loi du  6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a renforcé l’information des maîtres d’ouvrage sur la garantie décennale obligatoire.

C’est ainsi que les constructeurs devront désormais, systématiquement, justifier qu’ils ont souscrit un contrat d’assurance les couvrant pour la responsabilité décennale, par la production d’une attestation d’assurance standardisée, conforme à un modèle type défini par arrêté.

Cette attestation d’assurance standardisée devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés ou annexée à l’acte qui transfère la propriété ou la jouissance du bien avant l’expiration du délai de 10 ans.

Les présentes dispositions s’appliqueront aux attestations émises après le 1er juillet 2016 et visant des opérations de construction dont la date d’ouverture de chantier est postérieure au 1er juillet 2016.

 

Le Cabinet Thierry CHOPIN – Sabine PEPIN se tient à votre disposition

pour tout litige relatif au droit de la construction.

 

Fait à Carcassonne le 15 février 2016

 

 

Sabine PEPIN                                               Thierry CHOPIN

 

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