Charges de copropriété et pièces justificatives

Charges de copropriété et pièces justificatives

Charges de copropriété et pièces justificatives

  • 8 février 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Charges de copropriété : mise à disposition des pièces justificatives

 

Le décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 précise enfin les modalités de mise à disposition des pièces justificatives aux copropriétaires.

Il sera rappelé que l’article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que, pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives de charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic.

Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit tenir les pièces justificatives des charges classées par catégorie, à la disposition de tous les copropriétaires pendant une durée qui ne peut être inférieure à un jour ouvré, et doit être en tout approprié à la dimension de la copropriété.

Les copropriétaires peuvent obtenir une copie des pièces à leur frais.

Ils peuvent également se faire assister par un membre du conseil syndical.

Enfin, la convocation à l’assemblée générale doit indiquer le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Les dispositions précitées s’appliquent aux convocations des assemblées générales des copropriétaires appelés à connaitre des comptes qui seront notifiés à compter du 1er avril 2016.

 

Le Cabinet CHOPIN PEPIN se tient à votre disposition

pour tout litige relatif au droit de la copropriété.

 

Fait à Carcassonne le 8 février 2016

 

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