Véhicule d’occasion et annulation de la vente
- mai 18th, 2021
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Véhicule d’occasion et annulation de la vente Un particulier achète auprès d’un vendeur professionnel un véhicule d’occasion mis en circulation depuis 16 ans et, affichant plus de 200.000 km au compteur. Le contrôle technique réalisé une semaine avant la vente…
DEFAUT DE RACCORDEMENT AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT : MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE
- avril 7th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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LE DEFAUT DE RACCORDMEMENT D’UN IMMEUBLE AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT CONSTITUE UN MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE ET NON UN VICE CACHE La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2015, a jugé que…