Rédaction d’un bail commercial
- septembre 20th, 2023
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Il convient d’être très vigilant et diligent dans le cadre de la rédaction d’un bail commercial. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation au profit d’un preneur. Ce dernier a refusé de payer la taxe locale d’équipement et…
Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation
- juillet 17th, 2020
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Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation Suite à la signature d’un compromis de vente, un acquéreur se voit opposer un refus par plusieurs banques pour l’obtention d’un crédit immobilier. Le vendeur considère que l’acquéreur est à l’origine de ce refus puisqu’il…
Annulation d’un compromis de vente
- juin 27th, 2019
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Annulation d’un compromis de vente Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, le consentement de l’acquéreur ne doit pas avoir été vicié. En l’espèce une femme signe un compromis de vente portant sur un appartement. Alors que…
Diminution du prix pour erreur de mesurage
- juillet 19th, 2016
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Action en diminution du prix pour erreur de mesurage Il sera rappelé qu’en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un…
Vente d’une PME : information obligatoire des salariés
- avril 22nd, 2016
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Information des salariés lors de la vente d’une PME La Loi HAMON a imposé aux PME d’informer les salariés du projet de cession de l’entreprise et d’informer ces derniers tous les trois ans sur les conditions de reprise d’une…
Responsabilité du diagnostiqueur en cas de mauvais diagnostic
- septembre 25th, 2015
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Le diagnostiqueur qui n’a pas détecté des termites doit rembourser les travaux de remise en état Il résulte de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse…
Vente et contrat de construction d’abris démontants
- août 20th, 2015
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Distinctions entre une vente et un contrat de construction La vente et l’installation d’abris démontants n’est pas un contrat de construction, même si un permis de construire est requis, dès lors que les abris doivent être posés, sans adaptation…