Articles taggués ‘vente’

Rédaction d’un bail commercial

Rédaction d’un bail commercial

  • septembre 20th, 2023
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Il convient d’être très vigilant et diligent dans le cadre de la rédaction d’un bail commercial. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation au profit d’un preneur. Ce dernier a refusé de payer la taxe locale d’équipement et…

Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation

Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation

  • juillet 17th, 2020
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation Suite à la signature d’un compromis de vente, un acquéreur se voit opposer un refus par plusieurs banques pour l’obtention d’un crédit immobilier. Le vendeur considère que l’acquéreur est à l’origine de ce refus puisqu’il…

Annulation d’un compromis de  vente

Annulation d’un compromis de vente

  • juin 27th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Annulation d’un compromis de  vente Dans le cadre de la signature d’un compromis de vente, le consentement de l’acquéreur ne doit pas avoir été vicié. En l’espèce une femme signe un compromis de vente portant sur un appartement. Alors que…

Diminution du prix pour erreur de mesurage

Diminution du prix pour erreur de mesurage

  • juillet 19th, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Action en diminution du prix pour erreur de mesurage     Il sera rappelé qu’en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un…

Vente d’une PME : information obligatoire des salariés

Vente d’une PME : information obligatoire des salariés

  • avril 22nd, 2016
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Information des salariés lors de la vente d’une PME   La Loi HAMON a imposé aux PME d’informer les salariés du projet de cession de l’entreprise et d’informer ces derniers tous les trois ans sur les conditions de reprise d’une…

Responsabilité du diagnostiqueur en cas de mauvais diagnostic

Responsabilité du diagnostiqueur en cas de mauvais diagnostic

  • septembre 25th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Le diagnostiqueur qui n’a pas détecté des termites doit rembourser les travaux de remise en état   Il résulte de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation que le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse…

Vente et contrat de construction d’abris démontants

Vente et contrat de construction d’abris démontants

  • août 20th, 2015
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Distinctions entre une vente et un contrat de construction   La vente et l’installation d’abris démontants n’est pas un contrat de construction, même si un permis de construire est requis, dès lors que les abris doivent être posés, sans adaptation…