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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur.

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur.

  • septembre 4th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur.   Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à…