Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation

• juillet 17th, 2020
• Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Vente d’immeuble et indemnité d’immobilisation Suite à la signature d’un compromis de vente, un acquéreur se voit opposer un refus par plusieurs banques pour l’obtention d’un crédit immobilier. Le vendeur considère que l’acquéreur est à l’origine de ce refus puisqu’il…