Résidences alternée et parts fiscales

• mai 30th, 2016
• Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Résidence alternée des enfants et parts fiscales L’article 194 du Code général des impôts dispose qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, et sauf dispositions contraires dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire…