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Bail commercial et indemnités d’éviction

Bail commercial et indemnités d’éviction

  • novembre 4th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Bail commercial et indemnités d’éviction Une société est contrainte de quitter son local, le bailleur ayant refusé de renouveler le bail commercial. En contrepartie, le bailleur doit donc lui verser une indemnité d’éviction mais le montant proposé ne convient pas…