Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur
- février 20th, 2020
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Contrat de construction de maison individuelle et prescription de l’action en paiement du solde par le constructeur Des particuliers souscrivent avec un professionnel un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Lors de la réception de…
Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir
- juillet 19th, 2018
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Défaut de conformité d’un bien et délai pour agir Il faut faire attention au point de départ du délai pour agir en justice en cas de défaut de conformité d’un bien. Ce délai ne court pas à compter du…
Diminution du prix pour erreur de mesurage
- juillet 19th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Action en diminution du prix pour erreur de mesurage Il sera rappelé qu’en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965, l’action en diminution du prix doit être intentée par l’acquéreur dans un délai d’un…
Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention aux délais
- mars 23rd, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Action en justice d’un professionnel contre un consommateur : attention aux délais ! (Article L.137-2 du Code de la consommation) Le délai dont dispose un professionnel pour réclamer le paiement d’une facture à un consommateur est de deux ans, peu importe…