Concurrence déloyale pendant le préavis
- juillet 15th, 2021
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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L’employeur qui a reçu la démission d’un salarié s’aperçoit que ce dernier, pendant son préavis, a créé une entreprise concurrente à la sienne, ce qui lui cause un préjudice. L’employeur décide alors de rompre le préavis et sollicite des dommages…
Rupture brutale d’une relation commerciale établie
- avril 2nd, 2019
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Rupture brutale d’une relation commerciale établie Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires HT qu’elle aurait perçue si le…