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Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

Nouveau statut pour les entrepreneurs individuels

  • mai 10th, 2022
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Un nouveau statut pour les entrepreneurs individuels entre en vigueur le 15 mai 2022. A partir de cette date, les entrepreneurs individuels relèveront d’un statut unique se caractérisant par la séparation de leur patrimoine en deux patrimoines distincts. L’entrepreneur individuel…