par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 14 novembre 2019 | Actualités
Obligation de délivrance du promoteur Un promoteur vend un appartement en état futur d’achèvement à un couple. Mais, une fois les travaux achevés, le couple trouve que l’appartement est plus petit que ce qui était contractuellement prévu. Une expertise confirme qu’il...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 7 avril 2015 | Actualités, Veille juridique
LE DEFAUT DE RACCORDMEMENT D’UN IMMEUBLE AU RESEAU PUBLIC D’ASSAINISSEMENT CONSTITUE UN MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DELIVRANCE ET NON UN VICE CACHE La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, le 28 janvier 2015, a jugé que le vendeur d’un immeuble...