par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 20 septembre 2023 | Actualités
Il convient d’être très vigilant et diligent dans le cadre de la rédaction d’un bail commercial. C’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation au profit d’un preneur. Ce dernier a refusé de payer la taxe locale d’équipement et la taxe départementale des espaces...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 14 octobre 2019 | Actualités
Mandat d’entremise Un agent immobilier se voit confier la mission de vendre deux parcelles de terres appartenant à un couple. Alors que l’agent immobilier a trouvé un acquéreur pour lesdites parcelles, le couple refuse de signer les actes de ventes. À tort, selon...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 17 juin 2015 | Actualités, Veille juridique
Rupture conventionnelle et transaction La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail. La transaction, quant à elle, est un contrat par lequel les parties d’un litige mettent fin à la contestation. Ce bref rappel des objectifs de ces actes...
