par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 29 juillet 2019 | Actualités
Licenciement d’un salarié qui abuse de sa liberté d’expression Si un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui l’emploie, encore faut-il qu’il fasse preuve de modération. Une association peut tout à fait...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 30 mars 2018 | Actualités
Divorce et indemnités de licenciement Les indemnités de licenciement sont dues à compter de la notification de la rupture du contrat de travail. Dans le cadre d’un divorce, l’un des époux peut-il réclamer à celui qui a été licencié la moitié de ses indemnités...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 8 novembre 2017 | Actualités
Réforme du Code du travail Cinq ordonnances réformant le droit du travail sont parues au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Cette réforme prévoit notamment l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement. C’est ainsi que sauf faute grave, les salariés...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 14 mars 2016 | Actualités
Condamnation de l’employeur à rembourser Pôle Emploi en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse L’article L.1235-4 du Code du travail prévoit que le juge, lorsqu’il décide qu’un licenciement est injustifié : « ordonne le remboursement par l’employeur...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 8 septembre 2015 | Actualités, Veille juridique
Les obligations des employeurs se diversifient, les indemnités pour non-respect se cumulent La tendance des juges est de sanctionner par des dommages et intérêts distincts des obligations distinctes ce qui, vu l’accroissement des obligations de l’employeur,...