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par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 8 février 2019 | Actualités
Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés Depuis le 1er janvier 2017 l’employeur a l’obligation de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un...