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Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés

Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés

  • février 8th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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  Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés Depuis le 1er janvier 2017 l’employeur a l’obligation de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise….