Garantie décennale : attestation d’assurance standardisée
- février 15th, 2016
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Garantie décennale obligatoire : fixation du modèle d’attestation d’assurance L’article 95 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron) a renforcé l’information des maîtres d’ouvrage sur la garantie décennale obligatoire….
Vente et contrat de construction d’abris démontants
- août 20th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Distinctions entre une vente et un contrat de construction La vente et l’installation d’abris démontants n’est pas un contrat de construction, même si un permis de construire est requis, dès lors que les abris doivent être posés, sans adaptation…
Vices de construction et délai d’action
- juin 29th, 2015
- Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Vices de construction et délai d’action en réparation du préjudice Les désordres de fissures qui affectent les façades et pignons au moment de la réception et de la livraison d’une maison ne relèvent pas de la garantie décennale des…