Articles taggués ‘épouse’

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ENTRE EPOUX

  • avril 16th, 2018
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Liquidation de communauté entre époux : utilisation de l’argent du couple par le mari pour acheter une maison à la belle-mère…   Il résulte de l’article 1437 du code civil qu’une récompense n’est due à la communauté que dans le cas…

Cautionnement entre époux

Cautionnement entre époux

  • septembre 22nd, 2017
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
  • Commentaires fermés sur Cautionnement entre époux

Cautionnement souscrit par un seul des époux   Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire…