Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés
- février 8th, 2019
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Obligations pour l’employeur de dénoncer les infractions routières de ses salariés Depuis le 1er janvier 2017 l’employeur a l’obligation de communiquer aux autorités l’identité et l’adresse des salariés ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule appartenant à l’entreprise….
La réforme du Code du travail
- novembre 8th, 2017
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Réforme du Code du travail Cinq ordonnances réformant le droit du travail sont parues au Journal Officiel le 23 septembre 2017. Cette réforme prévoit notamment l’augmentation de l’indemnité légale de licenciement. C’est ainsi que sauf faute grave, les salariés…
LES CONTRATS SAISONNIERS
- septembre 7th, 2017
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CONTRATS SAISONNIERS L’embauche de travailleur saisonnier est très encadrée par la Loi. Principalement utilisé dans le secteur du tourisme et de l’agro-alimentaire, le contrat de travail saisonnier est soumis à plusieurs impératifs. Le travailleur saisonnier en contrat à durée…
Remboursement des indemnités Pôle Emploi par l’employeur
- décembre 13th, 2016
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Remboursement des indemnités pôle Emploi par l’employeur Si le licenciement d’un salarié n’est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et lorsque l’effectif de l’entreprise est au moins égal à 11 salariés, et que le salarié licencié a…
Burn out en entreprise : droits et obligations
- octobre 10th, 2016
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Burn-out : droits et obligations du salarié et de l’employeur Le burn-out est un syndrome d’épuisement professionnel. Il se caractérise par un ensemble de signes, de symptômes et de modifications du comportement en milieu professionnel : grande fatigue, troubles du sommeil,…
Heures supplémentaires : modalités
- août 26th, 2016
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Paiement des heures supplémentaires En l’espèce, une salariée effectue des heures supplémentaires et en réclame le paiement à son employeur. Ce qu’il refuse, rappelant que seules les heures supplémentaires effectuées à la demande de l’employeur ou avec son accord…
Salariés et formation professionnelle
- novembre 9th, 2015
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La formation professionnelle des salariés En France, chaque salarié bénéficie d’un véritable droit à la formation continue. L’article L.6111-1 du Code du travail dispose d’ailleurs que : « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale »….
Obligations des employeurs : les indemnités pour non-respect se multiplient
- septembre 8th, 2015
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Les obligations des employeurs se diversifient, les indemnités pour non-respect se cumulent La tendance des juges est de sanctionner par des dommages et intérêts distincts des obligations distinctes ce qui, vu l’accroissement des obligations de l’employeur, alourdit le total…
Modification du règlement intérieur d’une entreprise
- mai 18th, 2015
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Modification du règlement intérieur d’une entreprise Le règlement intérieur est un acte de droit privé obligatoire dans l’établissement employant habituellement au moins 20 salariés. Il a pour fonction de fixer les règles disciplinaires, les mesures d’application de la règlementation…