par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 15 juillet 2021 | Actualités
L’employeur qui a reçu la démission d’un salarié s’aperçoit que ce dernier, pendant son préavis, a créé une entreprise concurrente à la sienne, ce qui lui cause un préjudice. L’employeur décide alors de rompre le préavis et sollicite des dommages et intérêts auprès de...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 4 mai 2021 | Actualités
Rupture abusive du contrat de travail pour l’employé Un contrat à durée indéterminée est signé au mois de décembre entre une entreprise et un nouveau salarié. Ce contrat prévoit une prise de poste différée au mois de février de l’année suivante. Le jour de la prise de...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 16 mars 2021 | Actualités
Les nullités de vente et nuisances olfactives Monsieur et Madame L ont acquis en 2012 de Monsieur et Madame U, une maison d’habitation. Se plaignant de nuisances dues à des odeurs et une prolifération de mouches en provenance d’un élevage avicole industriel situé sur...