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CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET DÉCHARGE DE LA CAUTION

CAUTIONNEMENT DISPROPORTIONNE ET DÉCHARGE DE LA CAUTION

  • juin 18th, 2018
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Cautionnement disproportionné : la décharge de la caution est totale   Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quel que soit l’importance de la disproportion….