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Obligation de délivrance du promoteur

Obligation de délivrance du promoteur

  • novembre 14th, 2019
  • Cabinet d'avocats Chopin et associés
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Obligation de délivrance du promoteur Un promoteur vend un appartement en état futur d’achèvement à un couple. Mais, une fois les travaux achevés, le couple trouve que l’appartement est plus petit que ce qui était contractuellement prévu. Une expertise confirme…