par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 7 janvier 2020 | Actualités
Contrat de construction de maison individuelle et réception de l’ouvrage Un constructeur et un maître d’ouvrage se mettent d’accord pour arrêter les travaux dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle. Comme il a tout de même démarré les...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 20 août 2015 | Actualités, Veille juridique
Distinctions entre une vente et un contrat de construction La vente et l’installation d’abris démontants n’est pas un contrat de construction, même si un permis de construire est requis, dès lors que les abris doivent être posés, sans adaptation ni fondation,...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 19 août 2015 | Actualités, Veille juridique
La clause d’un contrat de construction d’une maison individuelle fixant la réception est jugée abusive Il est jugé qu’est abusive la clause d’un contrat de construction de maison individuelle qui impose une définition extensive de la réception contraire à la...