par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 9 septembre 2021 | Actualités
. Un agriculteur a souscrit, pour les besoins de sa profession, quatre emprunts. Il a adhéré à l’assurance de groupe souscrite par la banque, assurance garantissant les risques de décès, d’incapacité temporaire ou totale de travail pour l’ensemble de ses prêts, ainsi...
par Cabinet d'avocats Chopin et associés | 28 juin 2021 | Actualités
Un contrat d’assurance souscrit par un professionnel couvre les seules garanties souscrites dans ce contrat. C’est ainsi, par exemple, que pour un paysagiste, la Cour de Cassation a jugé que ce dernier était assuré pour les seuls services d’aménagements paysagers...